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Création du syndicat Mixte Garonne Amont (SMGA)

 

 

Le 1er septembre 2019, le syndicat Mixte Garonne Amont (SMGA) a été crée. Ce dernier intervient seulement dans le cadre de l'intérêt général et exerce la compétence GEMAPI qui comprend :

- l'aménagement des bassins versants

- l'entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau ( y compris des accès à ces derniers)

- la défense contre les inondations

- la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les zones boisées riveraines.

Cette compétence ne modifie cependant en aucun cas la responsabilité réglementaire des riverains en matière d'entretien des cours d'eau.Pour rappel, les propriétaires riverains des cours d'eau sont les premiers responsables de l'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux (c'est à dire l'ensemble des cours d'eau du territoire sauf la GARONNE comme cela est défini par l'article L215-14 du code de l'environnement). L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel de l'eau et de contribuer à son bon état écologique, notamment par l'enlèvement des embâcles, déblais de atterrissement, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en conseil d'état détermine les conditions d'application du présent article. Par conséquent ces travaux sont de la responsabilité des riverains dans le respect de la loi sur l'eau. La compétence GEMAPI permet au syndicat d'intervenir par substitution aux propriétaires riverains dans un cadre précis, limité et défini: celui du caractère d'intérêt général. Afin d'assurer un entretien cohérent sur le versant Garonne amont, le SMGA va mettre en place un plan de gestion accompagné d'une déclaration d'intérêt général (d'ici fin 2022) qui lui permettra, avec les propriétaires, de se substituer dans le cadre limité à leur responsabilité. Dans l'attente de la mise en place de ce plan, le syndicat peut intervenir que ponctuellement pour des problèmes relevant de la sécurité publique

 

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